Une coalition « suédoise » est-elle réellement dangereuse pour les francophones ?

Tout le monde en parle : le MR s’apprête à monter dans un gouvernement fédéral dont il serait le seul parti francophone. Certains n’ont pas manqué de qualifier cette coalition de dangereuse pour les francophones… mais est-ce réellement le cas ? Devrions-nous nous en inquiéter ?


Précisons d’emblée que le présent billet ne traduit pas une préférence de l’auteur pour ladite coalition ou pour les partis qui la composent mais tend simplement à faire le point sur le cadre applicable à la problématique, afin que chacun puisse se faire son opinion en connaissance de cause.

Ceci étant réglé, il faut tout d’abord rappeler que la Belgique connait un système électoral fondé sur la représentation proportionnelle, qui tend à assurer à chaque parti une représentation politique en rapport avec le nombre de suffrages qu’il a recueilli[1]. Il en résulte qu’en principe – sauf raz-de-marée électoral – aucun parti n’obtient seul la majorité des sièges au Parlement et il convient en conséquence de former une coalition qui rassemble au moins une majorité de députés.

Il n’est donc pas requis que les premiers partis (en termes de sièges) fassent partie de cet accord de majorité. De même, il n’est pas non plus indispensable que la coalition soit majoritaire dans chaque groupe linguistique du parlement fédéral. Cette dernière exigence ne s’imposerait que si le gouvernement avait l’ambition de mettre en œuvre de nouvelles réformes institutionnelles – ces dernières nécessitant en principe l’adoption de lois qui doivent être votées selon des majorités spéciales, impliquant notamment une majorité des suffrages de chaque groupe linguistique[2]. De ce point de vue, les francophones ne risquent donc pas de se voir imposer de nouveaux transferts de compétences auxquels ils n’auraient pas consenti.

Rien n’oblige non plus à rechercher une symétrie entre les majorités qui se dégagent au parlement fédéral et dans les entités fédérées. Comme l’a relevé le Professeur Marc Uyttendaele, une telle symétrie reviendrait en pratique à nier le fait fédéral, qui permet justement l’expression de sensibilités différentes dans chaque entité, et aboutirait inévitablement à augmenter considérablement le nombre de partis politiques au pouvoir.

Les francophones sont par ailleurs protégés par les règles de fonctionnement du gouvernement fédéral. La Constitution impose en effet une parité linguistique : le Conseil des ministres compte, sur quinze membres au maximum, autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise, le premier ministre éventuellement excepté[3] – celui-ci étant considéré comme « au-dessus de la mêlée » et donc neutre linguistiquement. Peu importe, donc, que les partis flamands de la coalition représentent plus de sièges que le seul parti francophone au pouvoir. Celui-ci aura en tout état de cause droit à la moitié des ministres du gouvernement (7 ministres, vraisemblablement). Les francophones ne risquent donc pas d’être sous-représentés au sein du gouvernement.

Pour être complet, il convient de noter que la règle de parité ne s’applique pas aux secrétaires d’Etat. Ceux-ci sont toutefois obligatoirement adjoints à un ministre, qui dispose d’un droit de contrôle sur ses actes, et ne participent pas aux délibérations du Conseil des ministres.

Enfin, une deuxième règle de fonctionnement qui constitue une garantie pour les francophones est celle, d’origine coutumière, de la délibération par consensus au sein du Conseil des ministres. Il n’y a donc pas de vote au sein du gouvernement. Tant qu’un consensus n’est pas atteint, aucune décision ne peut être adoptée. A cet égard, le seul parti francophone du gouvernement est alors en position de force – ce que n’a pas manqué de relever le constitutionnaliste Christian Behrendt[4] – puisqu’en cas de blocage, il peut menacer de quitter la coalition, ce qui entraînerait automatiquement la chute du gouvernement, faute de représentation francophone en son sein et de majorité suffisante au Parlement.

Il résulte de ce qui précède que la présence d’un seul parti francophone au sein de l’exécutif fédéral n’implique pas, en tant que telle, de réel danger juridique pour les francophones – du moins pour ce qui concerne le respect de l’équilibre entre les deux principales communautés du pays. Sans doute la critique précitée traduisait-elle plutôt la crainte que les propositions du gouvernement fédéral ne coïncident pas avec les opinions politiques du sud du pays, plutôt portées à gauche, mais ce risque, de nature plus politique que juridique, nous semble toutefois devoir être accepté, tant il est inhérent au fonctionnement de la démocratie par représentation proportionnelle.


[1] Article 62 de la Constitution.

[2] Voy. not. les articles 39 et 127 à 129 de la Constitution.

[3] Article 99 de la Constitution.

[4] « Le MR est en position de force dans la ‘Suédoise’ », La libre Belgique – jeudi 24 juillet 2014.

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