Mais comment diable dois-je appeler la Communauté française ?


Il y a trois ans déjà, les autorités de la Communauté française annonçaient en grande pompe le changement de nom de l’institution en « Fédération Wallonie-Bruxelles », sous l’œil dubitatif de nombreux commentateurs qui n’avaient pas manqué de relever immédiatement le caractère inconstitutionnel de l’opération[1].

Trois ans plus tard, force est de constater que l’usage de l’appellation « Communauté française » est loin d’avoir disparu et nombreux sont ceux qui semblent encore hésiter lorsqu’ils doivent nommer l’institution commune des francophones de Belgique [2]. Les consignes officielles ne répondent, quant à elles, pas toujours à l’ensemble des questions que l’on peut se poser à ce sujet.

Vous ne savez pas quelle dénomination utiliser ? Que vous soyez amenés à devoir citer la Communauté française dans le cadre de votre pratique professionnelle ou que vous vouliez simplement frimer dans les dîners mondains, vous trouverez ci-après une tentative de réponse.


Petit retour en arrière…


Tout commence le 25 mai 2011, date à laquelle le Parlement de la Communauté française adopte, à l’unanimité, une résolution [3] par laquelle il décidait « de faire usage systématiquement de l’appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles » pour désigner usuellement la Communauté française créée par le Constituant [et] d’utiliser cette nouvelle dénomination sur l’ensemble de ses supports de communication » et invitait le Gouvernement a faire de même .

Le lendemain, le 26 mai 2011, le Gouvernement, répondant à l’appel du Parlement, adoptait une décision imposant à ses membres et aux services de l’administration « d’utiliser la nouvelle dénomination sur l’ensemble de leurs supports de communication ».


Ce changement de nom est-il juridiquement valable ?


Beaucoup l’ont dit avant nous, mais ça vaut sans doute la peine de le rappeler : en Belgique, la dénomination des entités fédérées est fixée par la Constitution. En l’occurrence, son article 2 dispose que

« la Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone ».

Il en résulte que pour changer le nom de la Communauté française, il convient de modifier cet article 2. La compétence de modifier la Constitution n’appartient d’ailleurs pas à la Communauté française elle-même mais bien au Parlement fédéral [4].

La Constitution n’ayant pas été modifiée sur ce point, il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que la nouvelle appellation est « anticonstitutionnelle » puisqu’elle ne correspond pas au nom consacré par notre norme suprême. Ça nous fait une belle jambe ! Il n’en demeure pas moins que, dans les faits, la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles » est depuis lors massivement utilisée par les ministres et les services du Gouvernement, y compris dans le cadre de contacts officiels avec les administrés. Cette contradiction manifeste entre le droit et la pratique emporte-t-elle des conséquences juridiques ? La réponse à cette question varie selon que l’on se place du point de vue des autorités communautaires ou du point de vue de l’administré.


Quelle dénomination utiliser dans les documents produits par la Communauté française ?


La résolution du Parlement et la décision du Gouvernement ne visent que les « communications usuelles ». Sur le site internet officiel de l’institution, il est précisé que l’on entend par là « toute communication dépourvue d’effet juridique ». Pour celles-ci, la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles » est préconisée. On parlera par exemple, sans risquer de se tromper, de « Fête de la Fédération Wallonie-Bruxelles » lors des campagnes de pub autour du 27 septembre. C’est somme toute assez logique : dès lors qu’ils sont dénués de toute conséquence en droit, leur validité ne peut pas être mise en cause en justice et la circonstance que l’appellation utilisée ne corresponde pas à la Constitution n’a donc aucune espèce d’incidence.

A contrario, le site officiel précise que les documents à portée juridique doivent quant-à-eux toujours utiliser l’appellation constitutionnelle « Communauté française ». On pense ainsi aux nombreuses décisions administratives prises par le Gouvernement, les ministres ou les fonctionnaires délégués à cet effet et qui sont destinées à produire des effets juridiques à l’égard des administrés, aux décrets et aux arrêtés, aux marchés publics et aux contrats conclu par la Communauté française, etc. C’est prudent : les documents précités emportant des conséquences en droit, il y a en effet toujours le risque qu’un petit malin tente d’en contester la validité en invoquant que la personne qui les a adoptés « n’existe pas ».

Ça c’est pour la théorie. En pratique, il n’est pas toujours facile de distinguer si un document a une portée juridique ou non. N’importe quel courrier officiel peut potentiellement emporter des conséquences en droit. Par ailleurs, les stocks de papeterie ayant depuis lors été remplacés par du nouveau papier floqué « FWB », il n’est pas rare qu’une décision administrative soit notifiée sur du papier portant l’appellation anticonstitutionnelle. Pour tenter de résoudre le problème, le Ministère a décidé, en vue de limite le risque de confusion, d’apposer sur l’ensemble de sa papeterie une mention spéciale qui précise – en petits caractères, certes – que « la Fédération Wallonie-Bruxelles est l’appellation désignant usuellement la Communauté française visée à l’article 2 de la Constitution ».

Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de se prononcer par deux fois sur la validité d’une décision administrative notifiée au moyen d’un courrier sur lequel figurait l’appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles ». Dans un premier arrêt, datant du 26 mars 2013, le Conseil d’État va considérer

« que la dénomination ’’Fédération Wallonie Bruxelles’’ est issue d’une résolution votée par le Parlement de la Communauté française le 25 mai 2011 ; que si cette dénomination figure sur l’entête de la décision attaquée, une mention verticale sur le côté droit de la première page précise cependant que ’’La Fédération Wallonie-Bruxelles est l’appellation désignant usuellement la Communauté française visée à l’article 2 de la Constitution’’ ; qu’il s’ensuit que cette décision ne peut être regardée comme ayant été adoptée par une autorité incompétente ; » [5].

Dans un second arrêt du 3 juin 2014, le Conseil d’Etat précisera en outre que

« quant au fait que les termes ‘’Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles’’ figurent en en-tête sur la décision litigieuse, aucune conséquence ne peut en être tirée puisque l’auteur d’un acte administratif s’identifie par sa signature, et non par le papier dont il fait usage ; » [6].

Une position que le constitutionnaliste Christian Berhendt avait en quelque sorte anticipée lorsqu’il disait en septembre 2011 que :

« juridiquement, rien n’empêche de faire du papier à en-tête au nom de la fédération. Et pour ce qui est des contrats passés, ce sont les signatures qui comptent. Et ce sont celles des membres du gouvernement dont on sait qu’ils appartiennent à la Communauté »[7].


Quelle dénomination l’administré doit-il utiliser ?


A nouveau, il convient de faire la distinction entre les documents produisant des effets juridiques et ceux qui en sont dépourvus. Pour ces derniers, le choix de la dénomination importe peu tant que votre interlocuteur voit de qui vous parlez : vous pouvez donc utiliser l’appellation la plus communément utilisée (l’appellation « usuelle »), à savoir « Fédération Wallonie-Bruxelles ». Il n’y a ainsi pas d’obstacle à ce qu’un article de presse parle de la FWB, même s’il relate un fait juridique.

Pour toutes les demandes – même officielles ou à caractère juridique – adressées aux autorités ou aux services administratifs de la Communauté française, vous pouvez également, sans trop de risque, utiliser l’appellation FWB. Il est fort peu probable, en effet, que lesdites autorités rejettent la demande au motif que vous auriez utilisé la dénomination, certes inconstitutionnelle, mais qu’ils ont eux-mêmes préconisée.

La situation se complique toutefois lorsque l’administré souhaite citer la Communauté française en justice. Une telle citation signifiée à l’encontre de la « Fédération Wallonie-Bruxelles » risque en effet d’être considérée par le juge comme irrecevable puisqu’adressée à une personne inexistante, juridiquement parlant. C’est en tout cas la position qu’a adoptée le Tribunal du Travail de Mons dans un jugement récent du 7 mai 2014, énonçant que

« il résulte des éléments du dossier et des débats que l’action […] est recevable à l’égard de la Communauté française mais qu’en revanche, elle ne l’est pas à l’égard de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui n’est pas dotée de la personnalité juridique »[8].


En définitive, c’est quoi alors la dénomination « officielle » ?


On arrive ici au nœud du problème, car il faut déjà s’entendre sur la notion d’« officiel ». Si l’on ouvre le dictionnaire, on note que l’adjectif officiel désigne « ce qui émane du gouvernement, de l’administration, des autorités compétentes » ou encore ce « dont le caractère authentique est publiquement reconnu par une autorité ». Très bien. Mais dans le cas qui nous occupe, qui est l’autorité compétente pour conférer ce caractère officiel à la nouvelle dénomination ?

Du point de vue de la Communauté française, l’appellation est certainement « officielle » puisqu’elle a été adoptée par les plus hautes instances de cette institution, à savoir son parlement et son gouvernement, et qu’elle est publiquement utilisée par celles-ci. Le problème, c’est que la Communauté française, comme expliqué plus haut, n’était pas juridiquement compétente pour opérer ce changement de nom. De ce point de vue là, on ne peut pas parler de dénomination officielle dès lors que le Premier ministre de l’époque, M. Yves Leterme, avait publiquement déclaré que, pour le gouvernement fédéral, seul comptait l’appellation conforme à la constitution [9].

En réalité, le qualificatif « officiel » ne semble pas permettre de clarifier adéquatement la problématique. Selon nous, la seule façon d’appréhender cet imbroglio juridique est distinguer la dénomination juridique de l’institution et sa dénomination « usuelle ». L’adjectif usuel désigne en effet « ce qui est d’usage courant », sans pour autant qu’une garantie d’authenticité y soit attachée. Et tel est bien le cas ici : la Communauté française est couramment (usuellement) désignée par ses instances dirigeantes et par son administration sous l’appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles ». Il s’agit simplement d’une pratique, il est vrai provoquée et encouragée par l’autorité, mais il est vain de tenter d’en rechercher un fondement juridique. Certes, cet usage fait preuve d’une « certaine légèreté par rapport à notre Constitution »[10] mais ce ne sera ni la première ni la dernière fois que le droit ne correspond pas à la pratique.


[1] Voy. not. : P. Bouillon, « Un bon coup mais imparfait, perturbant et… illégal (excusez du peu) », Le Soir – mercredi 25 mai 2011, « Fédération Wallonie-Bruxelles : pour la N-VA, chaque acte posé sous ce nom devra être combattu », RTBF.be – jeudi 26 mai 2011 et « Wallo-Brux versus Vlaanderen », La Libre Belgique – vendredi 27 mai 2011.

[2] Certains articles mêlent d’ailleurs parfois les deux dénominations, à tel point qu’un lecteur non averti pourrait se demander si l’on parle toujours bien de la même entité. Pour un exemple récent, voyez : « Accord Wallonie et Communauté : économies sans impôts nouveaux », RTBF.be – vendredi 18 juillet 2014. D’autres se sentent obligés d’adjoindre à l’appellation FWB un mention du style « (anciennement Communauté française) », ce qui n’est pas tout à fait exact non plus. Pour un exemple récent, voyez : « Augmentation du nombre de ministres : « inadmissible » pour le MR, « pas de surcoût » riposte le cdH », RTL.be – mardi 22 juillet 2014.

[3] Le lexique des termes parlementaires du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles définit la résolution comme « une décision par laquelle l’assemblée exprime une opinion ou des intentions, affirme des faits ou des principes ». Elle n’a donc pas pour objet d’énoncer des règles de droit, à l’inverse des lois ou des décrets. En pratique, les résolutions visent également, comme en l’espèce, à enjoindre le Gouvernement à agir dans le cadre d’une problématique donnée. Dans ce cas, il s’agit plutôt de recommandations de portée politique liées à la fonction de contrôle que les élus du peuple exercent sur les gouvernants.

[4] Article 195 de la Constitution.

[5] CE, arrêt n° 222.993 du 26 mars 2013, Gaulier.

[6] CE, arrêt n° 227.624 du 3 juin 2014, Paz Gonzalez.

[7] « L’appellation me paraît bonne », propos recueillis par M. Dum., L’Avenir (Namur) – mardi 27 septembre 2011.

[8] Trav. Mons (1re ch.), 7 mai 2014, inédit.

[9]  Ann. Parl., Chambre, 2010-2011, CRI n° 53 – PLEN 036, p. 6.

[10] Pour reprendre l’expression du député Marcel Cheron (Ann., Parl. Com. fr., 2010-2010, CRI n° 16, p. 42).

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