Mag ik Frans spreken ? Petit rappel des règles d’emploi des langues en Belgique


La récente polémique au sujet de la distribution du magazine francophone Le Vif/L’express dans la commune flamande de Zaventem démontre combien la question de l’emploi des langues reste un sujet sensible en Belgique. Souvent méconnue par le citoyen lambda, la législation linguistique constitue pourtant la pierre angulaire de la construction fédérale, indispensable à la bonne compréhension du fonctionnement de notre pays.


Parler sa langue : une liberté fondamentale


En Belgique, selon la formule consacrée, l’emploi des langues est, par principe, « facultatif »[1]. Cela signifie que tout citoyen belge – et plus généralement, toute personne présente sur le sol belge[2] – est en principe libre de choisir la langue dans laquelle il s’exprime dans ses échanges publics ou privés.

Cette liberté fondamentale a été consacrée dès l’origine dans notre Constitution. Déjà en 1831, le député liégeois Jean Raikem, auteur de l’amendement qui allait donner sa formulation actuelle à l’article 23 de la Constitution – aujourd’hui, article 30 –, énonçait devant le Congrès national que :

« Tout le monde est d’accord sur ce point, que l’emploi des langues est facultatif ; et, dans l’usage habituel, chacun sera le maître de parler comme il voudra. Il faut qu’il en soit de même pour les actes qui ne règlent que des intérêts privés. Il est de ces actes contenant des conventions, comme les contrats notariés et les testaments, qui doivent pouvoir être écrits dans la langue que parlent ou que choisissent les parties ; car sans cela il serait par trop facile de les tromper »[3].

Par exception, dans certains domaines bien définis, une norme législative peut prescrire l’emploi d’une langue déterminée. Initialement, ces exceptions ne concernaient que « les actes de l’autorité publique » et « les affaires judiciaires ». Au sujet des premiers, il semble que l’intention initiale n’était pas de garantir une égalité entre le flamand et le français mais bien d’instaurer un régime administratif unilingue. En effet, toujours selon Raikem,

« pour les actes de l’autorité, la langue [devait] être unique, sauf la traduction à y ajouter ».

Quant aux affaires judiciaires, il apparut immédiatement qu’une trop grande liberté laissée dans le choix de la langue entraverait le fonctionnement de la Justice. A ce propos, Paul Devaux, un autre député, avait expliqué :

« Quand j’ai proposé cet amendement, j’ai eu en vue les plaidoiries qu’il faudrait laisser libres ; car il est arrivé plusieurs fois qu’un accusé, traduit devant ses juges, n’entendait pas la langue dans laquelle les plaidoiries avaient lieu, et il eût sans doute préféré entendre plaider dans la sienne. D’un autre côté, dans les lieux où il y a des avocats qui parlent la langue flamande et la langue française, les avocats qui ne parlent que cette dernière sont en butte aux tracasseries de ceux qui préfèrent plaider en flamand. Je voudrais qu’on laissât à la loi la faculté de prononcer à cet égard »[4].

En pratique, les néerlandophones seront longtemps privés du droit de se défendre dans leur langue[5].


Une lente évolution vers l’égalité


De fait, le XIXe siècle va ainsi consacrer en Belgique, au profit de la langue française, un unilinguisme d’Etat dont l’abolition constituera l’un des premiers combats du mouvement flamand. Ce n’est qu’en 1898, suite à l’adoption de la loi Coeremans-De Vriendt, que le néerlandais sera reconnu, au même titre que le français, comme langue officielle dans laquelle sont sanctionnés et promulgués les lois et règlements[6]. En 1921, la loi posera pour la première fois le principe de l’utilisation par l’administration de la langue de la région[7]. Les lois de 1932[8] et 1963[9] introduiront le concept de régions linguistiques : bilingue pour Bruxelles, unilingues pour les autres régions, avec toutefois une série de facilités linguistiques pour certaines communes frontalières. Ces deux lois seront rassemblées en une seule lors de la coordination de 1966[10], pour former les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, encore en vigueur aujourd’hui.

La réforme de l’Etat de 1970 donnera enfin une consécration constitutionnelle aux régions linguistiques en insérant un article 3bis – aujourd’hui, article 4 – dans notre loi fondamentale[11]. A cette occasion, les communautés flamande et française se voient également transférer la compétence de régler l’emploi des langues et les exceptions à la liberté de principe sont étendues à l’enseignement et aux relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi qu’aux actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements. L’Etat fédéral demeure toutefois seul compétent pour régler l’emploi des langues dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, dans la région de langue allemande[12] et dans les communes à facilités.

La fédéralisation de l’Etat, et le principe de territorialité qui la sous-tend, n’a toutefois pas remis en cause le principe de la liberté linguistique. Cette dernière ne peut donc être restreinte que :

  • en matière administrative[13];
  • en matière judiciaire[14];
  • dans les établissements d’enseignement créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics[15] ;
  • dans les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que dans les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements[16].

L’objectif du présent billet n’est toutefois pas d’exposer les subtilités de ces différentes réglementations dérogatoires – plusieurs livres n’y suffiraient pas ! Retenons simplement qu’en règle générale, c’est la langue de la région linguistique qui s’applique.


Une liberté menacée


Compte tenu de ce qui précède, le reproche adressé par la section locale NV-A de Zaventem à la rédaction du Vif/L’Express, selon lequel la distribution d’un magazine francophone en région de langue néerlandaise serait illicite, est donc totalement infondé : l’édition et la distribution d’un journal est une initiative privée à laquelle s’applique le principe précité de la liberté linguistique.

C’est encore à tort – et illégalement – que la commune d’Overijse avait tenté il y a quelques années d’interdire à un de ses habitants d’apposer une affiche « FOR SALE » sur son immeuble en vente ou encore d’inviter ses habitants à dénoncer les commerçants de la commune qui s’adressaient à leurs clients dans une autre langue que le néerlandais. Ici encore, c’est la liberté linguistique qui devait primer.

Enfin, il n’est pas non plus pertinent de s’en référer en l’espèce, comme l’a fait l’échevin Erik Rennen, à l’absence de facilité au profit des Francophones dans la commune concernée. Ces facilités, lorsqu’elles existent, ne concernent que les relations entre l’administré et les autorités et en aucun cas les relations entre particuliers.

En dernier recours, les opposants à la présence francophone en périphérie en appellent à la courtoisie. Mais celle-ci ne devrait-elle pas fonctionner dans les deux sens ?

En définitive, si on récapitule, il n’est pas illégal de commander ses petits pains en français lorsqu’on est en villégiature à la côte belge… Mais que ça ne vous empêche pas de demander des chocoladekoeken, ça fera plaisir à la bakkerin et ça contribuera à apaiser, l’espace d’un instant, le débat communautaire ambiant !


[1] Art. 30 de la Constitution.

[2] Art. 191 de la Constitution.

[3] Congrès national de Belgique, séance du 27 décembre 1830 (nous soulignons).

[4] Ibidem.

[5] Ainsi, ce n’est qu’en 1873 que le néerlandais fût pour la première fois reconnu comme langue véhiculaire de la procédure pénale dans les provinces flamandes, suite à l’adoption de la loi du 17 août 1873 sur l’emploi des langues en matière répressive.

[6] Loi du 18 avril 1898 relative à l’emploi de la langue flamande dans les textes officiels (M.B. du 15.05.1898).

[7] Loi du 31 juillet 1921 sur l’emploi des langues en matière administrative.

[8] Loi du 28 juin 1932 relatif à l’emploi des langues en matière administrative (M.B. du 29.06.1932)

[9] Loi du 2 août 1963 sur l’emploi des langues en matière administrative (M.B. du 22.08.1963).

[10] Arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative (M.B. du 02.08.1966).

[11] Révision de la Constitution du 24 décembre 1970 (M.B. du 31.12.1970).

[12] Sauf en ce qui concerne l’emploi des langues dans l’enseignement, qui relève de la compétence de la Communauté germanophone (art. 130, §1er, al. 1er, 5° de la Constitution).

[13] Voy. à cet égard les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (M.B. du 02.08.1966), ainsi que le décret de la Communauté française du 18 juillet 1987 règlant l’emploi des langues par les mandataires publics de la région de langue française (M.B. du 05.08.1987).

[14] Voy. la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire (M.B. du 22.06.1935), les articles 52 et suivants des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (M.B. du 21.03.1973) et l’arrêté du régent du 23 août 1948 sur l’emploi des langues devant le Conseil d’Etat (M.B. du 23.08.1948), ainsi que les articles 62 et suivants de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (M.B. du 07.01.1989).

[15] Voy. la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l’enseignement (M.B. du 22.08.1963) et le décret de la Communauté germanophone du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l’emploi des langues dans l’enseignement (M.B. du 09.11.2004).

[16] Voy. le décret de la Communauté flamande du 19 juillet 1973 réglant l’emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu’en matière d’actes et de documents d’entreprise prescrits par la loi et les règlements (M.B. du 06.09.1973) et le décret de la Communauté française du 30 juin 1982 relatif à la protection de la liberté de l’emploi des langues et de l’usage de la langue française en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel ainsi que d’actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements (M.B. du 27.08.1982).

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