Le droit à l’avortement en Belgique

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Aujourd’hui, nous sommes le 8 mars. Depuis 1977, c’est la date désignée par les Nations Unies pour promouvoir les droits des femmes dans le monde. Il y aurait sans doute beaucoup à dire sur la question et un état des lieux général dépasserait probablement le cadre de notre blog. Mais la sortie récente d’un manifeste consacré au droit à l’avortement en Belgique nous offre une occasion adéquate pour circonscrire le sujet et faire le point sur cette question.

Première précision importante, la Belgique n’a jusqu’à présent pas consacré un droit à l’avortement à proprement parler. Les articles 350 et 351 du Code pénal fixent toujours une interdiction de principe de l’avortement et prévoient, en cas d’infraction, des sanctions pénales (amende et emprisonnement) tant à l’encontre de la femme que du médecin. Depuis l’adoption (difficile) de la loi du 3 avril 1990, ce n’est que par exception, et moyennant le respect de conditions strictes, que l’infraction disparait. Ces conditions sont les suivantes :

  • La grossesse doit placer la femme concernée dans une situation de détresse[1];
  • L’avortement doit intervenir avant la fin de la douzième semaine de la conception ; au delà, il faut qu’il soit motivé par un péril grave pour la santé de la femme concernée ou  par le fait que l’enfant à naitre est atteint d’une maladie grave et incurable ;
  • L’avortement doit être réalisé par un médecin dans un établissement de soins disposant du cadre nécessaire ;
  • Le médecin doit apporter à la femme concernée un certain nombre d’informations sur les risques encourus et les alternatives existantes ;
  • un délai d’attente de 6 jours doit être respecté entre la première consultation et l’intervention proprement dite ;
  • Le consentement de la femme à l’avortement doit être donné par écrit.

Notons que la pilule dite « du lendemain » n’est pas considérée comme un avortement au sens du Code pénal puisque son effet est d’empêcher la fécondation et non d’interrompre une grossesse déjà entamée. En tant que médicament, elle ne peut en principe être délivrée que par un pharmacien mais sa délivrance par les centres de planning familiaux est tolérée depuis longtemps. Une proposition de loi visant à clarifier la situation est actuellement étudiée au Parlement.

Il est difficile de savoir si des femmes sont encore effectivement poursuivies pénalement pour avoir effectué un avortement en dehors des conditions prescrites. Nous n’avons pas trouvé de statistiques officielles à ce sujet. Mais il est probable que les poursuites soient extrêmement rares, voire inexistantes. Surtout que le droit belge n’interdit pas aux femmes de solliciter un avortement à l’étranger si les conditions y sont plus souples (art. 7, §1er du Code de procédure pénale). L’objectif poursuivi par ceux qui réclament une dépénalisation totale de l’avortement semble donc plus symbolique que pratique. Il n’en demeure cependant pas moins important : il s’agit avant tout de déculpabiliser les femmes confrontées à la décision (déjà difficile en soi) d’avorter ou non.

Au coeur des arguments en faveur du droit à l’avortement, on trouve la nécessité de laisser à la femme la libre disposition de son corps. L’argument contre, c’est que la liberté d’un être humain s’arrête en principe là où commence celle d’un autre. D’où cette question centrale : à partir de quand doit-on considérer que l’on a affaire à un autre être humain, distinct du corps de la femme à proprement parler, dont la vie mérite d’être protégée. Sur ce point, les avis divergent fortement, notamment en fonction des convictions personnelles de chacun. Est-ce dès la fécondation de l’ovule ? Au premier battement de coeur (4 semaines), à partir de la mise en marche du cerveau (6 semaines), de l’apparition de tous les organes (8 semaines) ? Au terme de la grossesse ? La loi belge a fixé un délai de douze semaines, au motif (d’après les travaux parlementaires de l’époque) que c’est à ce moment là que l’on peut détecter si l’enfant sera gravement handicapé. La France a adopté le même délai. Au Pays-Bas, c’est le seuil de viabilité (moment à partir duquel le foetus peut survire hors du corps de la mère) qui est retenu comme critère par la loi pénale. Il n’y a donc pas un délai légal chiffré, même si au moment de l’adoption de la loi (en 1978!) on estimait ce seuil à 24 semaines de grossesse. L’Organisation mondiale de la Santé retient quant à elle un délai de 22 semaines d’aménorrhée pour définir le seuil de viabilité. Bref, il n’y a pas de consensus sur la question et on peut légitimement se demander si le débat sera un jour définitivement tranché (et par qui).

Il est possible, me semble-t-il, de sortir de ce dilemme en abordant le problème autrement. Est-ce le rôle d’un Etat moderne de criminaliser un comportement dont le caractère immoral ne fait pas l’objet d’un consensus ? On peut déjà se demander s’il revient au droit pénal de trancher une question de morale. A mon avis, le rôle du droit est avant tout de garantir un fonctionnement harmonieux de la vie en commun, ce qui peut parfois coïncider avec une exigence morale mais cela ne doit pas être son seul objectif. En outre n’est-ce pas faire une allégeance aveugle à un passé révolu que de conserver une infraction qui a été édictée seulement par une poignée d’hommes du XIXe siècle, et pour des motifs étrangers aux réalités d’aujourd’hui : protection du caractère « sacré » de la famille et crainte d’une baisse démographique. Il ne s’agissait pas tant de protéger le foetus en tant que futur enfant, et encore moins de se soucier de la santé de la femme. Le nom de la section sous laquelle est inscrite l’infraction – « des crimes et délits contre l’ordre des familles et contre la morale publique » – est à cet égard révélateur de son anachronisme. Si on partait d’une page blanche, il n’est pas certain qu’on trouverait aujourd’hui une majorité de député.e.s pour ériger l’avortement en infraction. Criminaliser un comportement, c’est quelque chose de grave qui devrait rester exceptionnel. Vu la sensibilité du débat et la divergence des opinions, rajouter une couche pénale n’est certainement pas une solution.

Des propositions de lois visant à dépénaliser totalement l’avortement ont été déposées au Parlement par Défi, le Parti socialiste et le Sp.a. La loi continuerait à fixer des conditions, notamment en termes de délai maximum, mais sans prévoir de sanction pénale en cas de non-respect. On peut toutefois imaginer que le non-respect des conditions légales pourrait engager la responsabilité civile du médecin en cas de problème, entrainer une non couverture par son assurance ou des sanctions administratives ou disciplinaires. Du côté de la femme, on peut également imaginer que le non respect des conditions légales aura un impact sur le remboursement de ses soins. Ecolo a également déposé une proposition visant à sortir l’avortement du Code pénal. La nouvelle loi proposée contiendrait par contre toujours des sanctions pénales à l’encontre de la femme et du médecin, même si elles seraient allégées. Il ne s’agit donc pas d’une dépénalisation à proprement parler. Notons qu’en France – souvent citée en exemple, seule la femme bénéficie d’une dépénalisation complète. Le médecin qui accepterait de réaliser un avortement en dehors des conditions légales s’expose lui à des sanctions pénales.


[1] En pratique, il semble toutefois que cette condition soit automatiquement remplie et ne fasse pas l’objet d’une évaluation circonstanciée par le médecin. Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs relevé dans son avis que cette condition n’avait pas de portée juridique mais elle a finalement été conservée à titre de concession aux opposants à l’IVG, pour dissuader le recours à l’avortement dit “de confort”.

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